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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043504835Cette aide générée porte sur Article R1221-9-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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