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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Tous les ans, avant le 30 mars, les fournisseurs indiquent au ministre chargé de l'énergie le nombre de leurs clients éligibles au chèque énergie, le nombre de sollicitations adressées dans le cadre de l'article D. 124-19 et le nombre d'offres effectivement mises à disposition l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043512793Cette aide générée porte sur Article D124-24 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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