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Version en vigueur depuis le 21 mai 2021
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les informations que l'offre de transmission des données de consommation doit être en mesure d'afficher. Pour les consommateurs d'électricité, l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-18 répond à des spécifications techniques minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043512795Cette aide générée porte sur Article D124-25 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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