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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 1 octobre 2022
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de téléphonie ; -les appareils photographiques ; -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; -les articles de sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les articles d'éclairage et luminaires ; -les lunettes de protection solaire ; -les éléments d'ameublement.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : conditionsdu
Suppression :
Ajout : générales
Suppression : II
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 211-2
Suppression : s'appliquent aux catégories de biens suivantes
Ajout : comportent
:
Suppression : -les appareils électroménagers ;
Ajout : 1°
Suppression : -les
Ajout : Le
Suppression : équipements
Ajout : nom
Suppression : informatiques
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : professionnel
Suppression : -les
Ajout : répondant
Suppression : produits
Ajout : des
Suppression : électroniques
Ajout : garanties
Suppression : grand
Ajout : mentionnées
Suppression : public
Ajout : aux
Suppression : ;
Ajout : 2°
Suppression : -les
Ajout : et
Suppression : appareils
Ajout : 3°
de
Suppression : téléphonie ; -les appareils
Ajout : cet
Suppression : photographiques
Ajout : article
;
Suppression : -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
Ajout : 2°
Suppression : ;
Ajout : Ses
Suppression : -les
Ajout : coordonnées
Suppression : jeux
Ajout : postales
et
Suppression : jouets
Ajout : téléphoniques
,
Suppression : y compris les consoles de
Ajout : son
Suppression : jeux
Ajout : adresse
Suppression : vidéo
Ajout : électronique
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : -les
Ajout : tout
Suppression : articles
Ajout : moyen
de
Suppression : sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les