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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045987267Cette aide générée porte sur Article D211-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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