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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 , conformément au modèle annexé au présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981108Cette aide générée porte sur Article D211-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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