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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2022
Les conditions générales applicables aux contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 224-25-12 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2 , conformément au modèle annexé au présent code. Le contenu de cet encadré est spécifiquement adapté à la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique proposée aux consommateurs. Lorsque plusieurs périodes de fourniture sont proposées, le professionnel indique les délais applicables dans chacun des cas.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981112Cette aide générée porte sur Article D211-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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