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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes : -les appareils électroménagers ; -les équipements informatiques ; -les produits électroniques grand public ; -les appareils de téléphonie ; -les appareils photographiques ; -les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; -les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; -les articles de sport ; -les montres et produits d'horlogerie ; -les articles d'éclairage et luminaires ; -les lunettes de protection solaire ; -les éléments d'ameublement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981061Cette aide générée porte sur Article D211-6 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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