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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2022
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6 , comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur. Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045981078Cette aide générée porte sur Article D211-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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