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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043539612Cette aide générée porte sur Article L224-27-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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