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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 septembre 2021 au 1 mai 2022

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, le règlement intérieur type prévu par l' article R. 57-6-18 du code de procédure pénale comprend des dispositions spécifiques aux mineurs.
Nouvelle version :
Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, ~~Suppression : le~~Ajout : les Ajout : dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l' article ~~Suppression : R~~Ajout : L

~~Suppression : 57-6-18~~

Ajout : 112-4

du code

~~Suppression : de~~

Ajout : pénitentiaire

~~Suppression : procédure~~

Ajout : sont

~~Suppression : pénale~~

Ajout : applicables

~~Suppression : comprend~~

Ajout : sous

Ajout : réserve

des dispositions spécifiques aux mineurs

Ajout : annexées à la présente section

Ajout : Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants. Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande.