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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, ~~Suppression : le~~Ajout : les Ajout : dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l' article ~~Suppression : R~~Ajout : L. ~~Suppression : 57-6-18~~Ajout : 112-4 du code ~~Suppression : de~~Ajout : pénitentiaire ~~Suppression : procédure~~Ajout : sont ~~Suppression : pénale~~Ajout : applicables

~~Suppression : comprend~~

Ajout : sous

Ajout : réserve

des dispositions spécifiques aux mineurs

Ajout : annexées à la présente section

Ajout : Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants. Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande.