Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.