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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le placement préventif d'un mineur âgé d'au moins seize ans en cellule disciplinaire n'est possible que pour les fautes prévues aux 1° à 10° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045509908Cette aide générée porte sur Article R124-20 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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