Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le mineur et ses représentants légaux sont préalablement informés de l'échange d'informations prévu au premier alinéa de l'article L. 241-2 .