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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le travail non rémunéré prévu au deuxième alinéa de l'article L. 422-3 consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue au 1° de l' article 131-36 du code pénal et établie selon les modalités prévues à l'article R. 122-2 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043581600Cette aide générée porte sur Article R422-8 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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