Article R422-9

Pour l'habilitation, prévue au 6° de l' article 41-2 du code de procédure pénale , des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R.* 122-1 du présent code.