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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Pour l'habilitation, prévue au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale , des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux non rémunérés adaptés aux mineurs, il est fait application des dispositions de l'article R. 122-1 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043581602Cette aide générée porte sur Article R422-9 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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