Article R521-1

Le jugement déclarant un mineur âgé de moins de treize ans coupable d'une infraction pénale est motivé au regard de la présomption d'absence de capacité de discernement prévue à l'article L. 11-1 . La motivation se fonde sur tout élément du dossier établissant qu'il était capable de discernement au moment des faits.