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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La justification d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse d'un mineur prévue à l' article 706-53-5 du code de procédure pénale est effectuée par ses représentants légaux ou les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire. Les dispositions du septième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043581734Cette aide générée porte sur Article R632-2 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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