Article R632-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Lors de l'inscription du mineur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le procureur de la République en cas de condamnation ou le juge d'instruction en cas de mise en examen avise les représentants légaux ou les personnes auxquelles la garde du mineur a été confiée par décision judiciaire, de la notification faite en application de l' article R. 53-8-9 du code de procédure pénale .