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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse relevant du ministère de la justice en Polynésie française est la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043581768Cette aide générée porte sur Article R722-2 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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