Article R722-1-A

Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l' article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l' article 2 de la même loi ” sont supprimés.