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Version en vigueur depuis le 15 décembre 2023
Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000048562865Cette aide générée porte sur Article R722-1-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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