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Version en vigueur depuis le 6 juin 2026
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2026-444 du 2 juin 2026, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Version en vigueur du 22 février 2025 au 24 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
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