Article D722-1 (version du 6 octobre 2022)

Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 28 novembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 octobre 2022 au 28 novembre 2024

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-24 à D. 112-27 , D. 113-1 et D. 241-10 à D. 241-37 sont applicables en Polynésie française, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.