Article R722-4 — Code de la justice pénale des mineurs

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

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