Article R722-5 — Code de la justice pénale des mineurs

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Les établissements et services chargés de la mise en œuvre des décisions judiciaires ordonnées en application de la législation relative aux mineurs délinquants et gérés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française sont créés et dissous par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

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Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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