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Code de l'organisation judiciaire
Article R552-13-1
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

Texte intégral

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021

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