Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2 .
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le procureur de la République est chargé de l'exécution de l'obligation prévue au 8° de l'article L. 112-2 .