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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement.
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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