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Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Les établissements de placement éducatif, les établissements de placement éducatif et d'insertion et les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans.
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026
Cartographie jurisprudentielle
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