Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7 .
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7 .