Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.
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Code de la justice pénale des mineurs
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
La mesure judiciaire d'investigation éducative est ordonnée pour une durée de six mois.