Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Lorsque le procureur de la République fait procéder à une mission de médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale , il est fait application des dispositions des articles D. 112-29 et D. 112-30 .