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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsque la juridiction est saisie par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement en application du 2° de l'article L. 423-7 , la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043609755Cette aide générée porte sur Article D423-5 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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