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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2 , les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s'entendent comme des références au juge d'instruction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609775Cette aide générée porte sur Article D432-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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