Article D432-1
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
- Codifié par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
- Créé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. Annexe — art. Annexe
Lorsqu'une mesure judiciaire d'investigation éducative ou une mesure éducative judiciaire provisoire est ordonnée dans le cadre d'une information judiciaire en application des articles L. 432-1 et L. 432-2 , les références au juge des enfants relatives au suivi de ces mesures s'entendent comme des références au juge d'instruction.