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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsqu'un mineur est déclaré coupable en application des articles L. 521-7 à L. 521-12 et L. 521-27 , le jugement se prononce sur la culpabilité, sur l'action civile le cas échéant, sur le renvoi du prononcé de la sanction, sur l'ouverture ou l'extension d'une période de mise à l'épreuve éducative et sur les mesures prises en application de l'article L. 521-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609801Cette aide générée porte sur Article D521-3 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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