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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est étendue, en application de l'article L. 521-11 , à une ou plusieurs autres procédures, la période de mise à l'épreuve éducative ainsi que les mesures prononcées deviennent communes à l'ensemble de ces procédures.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609803Cette aide générée porte sur Article D521-4 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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