Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Texte intégral
Lorsqu'il est fait application des articles L. 521-19 ou L. 521-20 , les avis et citations des parties à la nouvelle audience de prononcé de la sanction mentionnent l'annulation de la date d'audience initialement prévue. En cas de pluralité d'auteurs, le dossier est disjoint.