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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Lorsque le juge des enfants chargé de l'application des peines impose au condamné le respect d'une des obligations prévues aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 , il ordonne par décision séparée le prononcé ou la modification de cette obligation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000043609883Cette aide générée porte sur Article D621-1 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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