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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
En Nouvelle-Calédonie, peuvent être consultées, conformément à l'article L. 721-4 , avant le prononcé d'une mesure de réparation ou d'un module de réparation, toute personne représentant les institutions de droit coutumier suivantes : 1° Le Sénat coutumier ; 2° Un conseil coutumier ; 3° Une tribu.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043609919Cette aide générée porte sur Article D721-6 · Code de la justice pénale des mineurs. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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