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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Cartographie jurisprudentielle
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