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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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