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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2, est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043773890Cette aide générée porte sur Article R546-9 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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