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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5, le préfet de région peut prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant son accès par les services de l'Etat. La décision de prescription fixe la durée du dépôt. Les conditions permettant d'assurer la bonne conservation des données scientifiques archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043773892Cette aide générée porte sur Article R546-10 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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