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Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 1 janvier 2027
Pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-4 , les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel figurent au chapitre VI du titre I du livre II de la quatrième partie du code du travail .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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