Article R144-1
Abrogé (différé)Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 1 janvier 2027
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Créé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-4 , les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel figurent au chapitre VI du titre I du livre II de la quatrième partie du code du travail .