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Section 3 : Dispositions d'application
Article R145-6

Article R145-6

Article R145-6

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043819071
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2021

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