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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
L'octroi, la prolongation et l'extension d'une concession ou d'un permis exclusif de recherches sont précédés d'une analyse des enjeux environnementaux et, lorsqu'ils définissent le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, d'une analyse environnementale, économique et sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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