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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2025 au 1 janvier 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l' article L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article L. 225-102-4, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Nouvelle version :
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché Suppression : lesAjout : :Ajout : 1° Les personnes soumises à Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 225-102-1 du code de commerce qui ne satisfont pas à
Suppression : l'obligation
Ajout : leur
Ajout : obligation
d'établir un plan de vigilance comportant les mesures prévues au même article
Ajout : pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation ; 2° Les personnes soumises aux articles
L.
Suppression : 225-102-4
Ajout : 22-10-36
,
Ajout : L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce qui ne satisfont pas à leur obligation de publication des informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du même code
pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.